Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

VERSI, SAS, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIRET 91286261200013, dont le siège social est situé au 54 rue Henri Barbusse, 92000 Nanterre, numéro de TVA intracommunautaire : FR91912862612, ci-après dénommée « ImmoCrew » ou « le Prestataire »,

et

Tout professionnel de l'immobilier (mandataire indépendant, agent commercial, agent immobilier) souscrivant aux services proposés sur le site immocrew.fr, ci-après dénommé « le Client ».

Le service ImmoCrew s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.

ImmoCrew est un service de production de contenu marketing personnalisé destiné aux professionnels de l'immobilier. Le Prestataire fournit des livrables rédactionnels et visuels (posts réseaux sociaux, articles SEO, annonces immobilières, scripts vidéo, newsletters) personnalisés en fonction du profil, de la zone géographique et de la spécialité du Client.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de ces services.

Toute souscription à un service ImmoCrew implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.

ImmoCrew se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

ImmoCrew propose trois formules d'abonnement et une prestation ponctuelle, dont les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA de 20 % incluse :

Les prix peuvent être révisés par le Prestataire. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. Le Client pourra résilier sans pénalité s'il refuse le nouveau tarif.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ImmoCrew.

• Formule Mensuel : prélèvement automatique mensuel le jour anniversaire de la souscription.
• Formule Trimestriel : prélèvement automatique de 360 € TTC tous les 3 mois.
• Formule Annuel : prélèvement automatique de 1 200 € TTC tous les 12 mois.
• Boost Mandat : paiement intégral à la commande.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service sera suspendu jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

• Mois 1 (setup) : livrables de positionnement et premiers contenus livrés sous 7 jours ouvrés après réception du questionnaire d'onboarding complété.
• Mois suivants : livrables livrés dans les 5 premiers jours ouvrés du mois.
• Boost Mandat : livrables livrés sous 48 heures ouvrées après réception des informations relatives au bien.

Les livrables sont mis à disposition dans l'espace client en ligne, au format numérique (texte, PDF, image selon la nature du livrable).

ImmoCrew s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour produire des livrables de qualité professionnelle, personnalisés et conformes aux informations fournies par le Client lors de l'onboarding.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, marketing ou financier lié à l'utilisation des livrables (nombre de vues, de contacts entrants, de mandats signés, etc.).

Le Prestataire accorde une garantie commerciale de 14 jours sur le premier mois d'abonnement (toutes formules). Si le Client n'est pas satisfait des livrables reçus, il peut demander un remboursement intégral par email à contact@immocrew.fr dans un délai de 14 jours suivant la première livraison.

Cette garantie ne s'applique pas si les livrables ont déjà été publiés ou utilisés publiquement par le Client.

Le Boost Mandat ne bénéficie pas de cette garantie de remboursement. Le Client peut toutefois demander des modifications dans les limites raisonnables (voir article 9).

Le Client dispose d'un droit de demande de révision sur les livrables livrés, dans la limite d'une demande de révision par livrable, à formuler dans les 7 jours suivant la livraison.

Les révisions portent sur des ajustements de ton, de formulation ou de contenu, dans le cadre du brief initial. Toute demande sortant du périmètre initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Formule Mensuel :

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les livrables du mois en cours restent accessibles. Le Client peut résilier depuis son espace client ou par email à contact@immocrew.fr.

Formules Trimestriel et Annuel :

Le Client s'engage pour la durée de la période choisie (3 ou 12 mois). La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours. Sans résiliation avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique. Les livrables déjà livrés restent accessibles.

Boost Mandat :

S'agissant d'une prestation ponctuelle, aucune résiliation n'est possible après validation de la commande.

Résiliation par le Prestataire :

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement répété, utilisation abusive, comportement contraire aux bonnes mœurs), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À compter du paiement intégral de la prestation, le Client acquiert les droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion sur les livrables produits pour son compte, sans limitation de durée ni de territoire.

Le Client est libre de publier, modifier et réutiliser les livrables comme il l'entend dans le cadre de son activité professionnelle.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux (exemples avant/après anonymisés).

Le Client est informé que les livrables sont produits avec l'assistance de technologies d'intelligence artificielle générative (API Claude, Anthropic).

Chaque livrable fait l'objet d'une relecture et validation par l'équipe ImmoCrew avant livraison. Le Prestataire garantit la pertinence et la cohérence des contenus livrés dans la limite de son obligation de moyens.

Les données du Client transmises à l'API IA sont des données professionnelles non sensibles (zone géographique, spécialité, ton de communication). Elles ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles IA (conformément aux conditions d'utilisation de l'API Anthropic).

Conformément au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act, Règlement UE 2024/1689), le Client est informé de l'utilisation d'IA dans le processus de production. Il lui appartient, s'il le souhaite, d'informer ses propres audiences de l'origine assistée par IA des contenus publiés.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client suite à l'utilisation des livrables, ni des conséquences de la publication de contenus sur les réseaux sociaux ou sites internet du Client.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance technique majeure d'un prestataire tiers, etc.).

La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

En cas de différend lié à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.